Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1147 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bazin.
Le chapitre IV du code des douanes est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Constatations sur internet
« Art. 66 sexies – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 et 414‑2, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l’article 399, les agents des douanes peuvent procéder à des constatations sur les réseaux de communications au public en ligne de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service.
« Au cours des contrôles et des enquêtes sur un réseau de communication au public en ligne, les agents des douanes peuvent notamment procéder à des copies d’écran faisant foi propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. »
Exposé sommaire :
Depuis de nombreuses années, l'utilisation de l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont le commerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimes collatérales de cette politique gouvernementale et voient leur chiffre d'affaires diminuer fortement.
Ces divergences de prix entre états membres entraînent, de fait, des achats transfrontaliers excessifs et incitent également certains particuliers et organisations criminelles à se livrer à des activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021.
Cette concurrence déloyale n'a aucun effet bénéfique sur la prévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500 commerces de proximité par an, les buralistes étant très souvent les derniers commerces de proximité. Des régions transfrontalières comme la Lorraine sont particulièrement marquées par un tel phénomène.
L’objet de cet amendement est donc d’amplifier la lutter contre la contrebande en permettant aux agents des douanes de procéder à des opérations de surveillance sur Internet dans un cadre réglementaire assoupli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.