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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1151 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 706‑73‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Délit de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »
II. – À l’article 706‑88, après la référence : « 706‑733 », sont insérés les mots : « ou de l’article 706‑73‑1 12° ».
Exposé sommaire :
Depuis de nombreuses années, l'utilisation de l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont le commerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimes collatérales de cette politique gouvernementale et voient leur chiffre d'affaires diminuer fortement.
Ces divergences de prix entre états membres entraînent, de fait, des achats transfrontaliers excessifs et incitent également certains particuliers et organisations criminelles à se livrer à des activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021.
Cette concurrence déloyale n'a aucun effet bénéfique sur la prévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500 commerces de proximité par an, les buralistes étant très souvent les derniers commerces de proximité. Des régions transfrontalières comme la Lorraine sont particulièrement marquées par un tel phénomène.
L’objet de cet amendement est donc d’amplifier la lutter contre la contrebande en prévoyant :
- D’une part, l’application de la procédure réservée à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes pour les délits de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé ;
- D’autre part, la possibilité de prolonger la durée d’une garde à vue, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, en matière de délit de contrebande et de tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé.
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