Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1157 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 14 de la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur étend la procédure de l’amende forfaitaire à plus de 10 infractions. Or, éteindre l’action publique en l’échange du paiement d’une amende renforce nécessairement le sentiment d’impunité des délinquants. Cette procédure les exonère en effet d’une peine plus conséquente qui pourrait être plus dissuasive et leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes.
Par ailleurs le taux de recouvrement étant très faible, l'impact et l'efficacité de ces amendes forfaitaires ne sont pas établies.
De plus, l'article 14 ne facilite pas les démarches pour les victimes en vue d'obtenir réparation du préjudice subi. Une atteinte aux personnes et aux biens ne peut pas être banalisée par le simple paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.
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