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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1156 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« et sexuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cette précision vise à mettre en cohérence le nom du délit créé par le présent article et celui de la contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementaire pour réprimer l’outrage sexiste « simple ».
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