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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1153 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bazin.
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 bis-5 ainsi rédigé :
« Art. 67 bis-5. – Afin de constater les délits de contrebande de produits du tabac manufacturés, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, et après en avoir informé le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations sont susceptibles de débuter, procéder sur l’ensemble du territoire national à l’acquisition de produits du tabac manufacturés de contrebande sans être pénalement responsables de ces actes.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
« L’identité réelle des agents des douanes ayant effectué une des opérations décrites ci-dessus sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
« La révélation de l’identité de ces agents est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.
« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal. »
Exposé sommaire :
Depuis de nombreuses années, l'utilisation de l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont le commerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimes collatérales de cette politique gouvernementale et voient leur chiffre d'affaires diminuer fortement.
Ces divergences de prix entre états membres entraînent, de fait, des achats transfrontaliers excessifs et incitent également certains particuliers et organisations criminelles à se livrer à des activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021.
Cette concurrence déloyale n'a aucun effet bénéfique sur la prévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500 commerces de proximité par an, les buralistes étant très souvent les derniers commerces de proximité. Des régions transfrontalières comme la Lorraine sont particulièrement marquées par un tel phénomène.
L’objet de cet amendement est donc d’amplifier la lutter contre la contrebande en prévoyant d’autoriser de manière générale les opérations d’infiltration et le recours à la technique du coût d’achat pour les agents des douanes en matière de délit de contrebande des produits du tabac.
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