Recherche d'amendements

À la deuxième phrase du II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre fin au caractère suspensif devant le juge administratif du recours contre...

Est passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Est interdit d’effectuer sur des images tirées d...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Les agents et les élus des collectivités territoriales devront être sensibilisés aux risques que représente la cybercriminalité pour les communes, ainsi qu’être informés des bonnes pratiques à adopter obligatoirement au sein de leurs communes. » Exposé sommaire : De nombreuses communes, en par...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. » Exposé sommaire : Si le déploiement de l'outil Fra...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 4. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113‑1, L121‑2 et L121‑8 du code des...

À la première phrase de l’alinéa 263, après le mot : « victimes », insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision visant à rappeler dans le rapport annexé que les victimes mineures sont écartées de la visio-plainte et de la prise de déposition par moyen de télécommunication audiovisuelle. En effet,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 106, insérer les treize alinéas suivants : « 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population « Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité « Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agents et de renforcer son lien avec la population, en l’o...

Compléter l’alinéa 159 par la phrase suivante : « Parallèlement, les policiers et les gendarmes continueront d’être formés à l’utilisation du protocole national institute of child health and human development afin que les auditions d’enfants victimes au cours de l’enquête puissent être réalisées conformément à ce procédé. » Exposé somm...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « En complément de l’Office central pour la répression des violences faites aux personnes sera créé un Office de police judiciaire supplémentaire spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux mineurs. » Exposé sommaire : Conformément à ce qu'a annoncé le Ministre de l'Intérieur en com...

Supprimer l’alinéa 181. Exposé sommaire : Si la réalité du déficit de popularité des forces de l'ordre auprès des jeunes n'est pas à remettre en cause, cet alinéa prépare, en ne taisant que le mot, une politique de recrutement basée sur des considérations raciales et communautaires quand seul le mérite doit permettre de désigner les agents de...

Rédiger ainsi l’alinéa 153 : « Il convient également de former l’ensemble des officiers afin qu’ils puissent accueillir les plaintes et déclarations de la manière la plus appropriée aux différents profils de victimes qu’ils ont à prendre en charge, et aux spécificités de leurs préjudices. » Exposé sommaire : Cet amendement tient à remettre l...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 154, substituer au mot : « Les » le mot : « Des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « LGBT+ » les mots : « dédiés aux victimes de harcèlements et agressions sexuels et sexistes ». III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, subst...

À l’alinéa 174, substituer aux mots : « le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination » les mots : « tous les types de discriminations » Exposé sommaire : Toutes les formes de discriminations sont insupportables. Le choix malheureux de la rédaction originale de cet alinéa de citer nominativement un nombre r...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Pour accompagner le déploiement de nouveaux agents de police et de gendarmerie dédiés à la surveillance de la voie publique, la prime « voie publique » sera revalorisée à hauteur de 100 euros par mois dès 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de marquer la nouvelle orien...

I. – Au début de l’alinéa 183, substituer au mot : « cent » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « (QPV) », insérer les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer les zones de revitalisation rurale dans les territoires ...

Compléter l’alinéa 186 par les mots : « et en zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer les zones de revitalisation rurale dans le plan 10.000 jeunes , car les problématiques de décrochage et de chômage des jeunes y est très important. Les jeunes de ces territoires doivent, par soucis...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « , sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de la direction unique, la police judiciaire et les services de la police aux frontières. » Exposé sommai...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « La prise en charge et le suivi médical des agents de police ayant été blessés pendant l’exercice de leurs fonctions sera simplifié et automatisé, pour que les agents blessés n’aient plus à avancer les soins et multiplier ces démarches, ce qui rend les démarches dissuasives pour un trop grand...

Après l’alinéa 186, insérer l’alinéa suivant : « Sur le modèle de « La Fabrique Défense » du ministère des armées, un salon dédié à la sécurité intérieure et intégralement orienté vers la jeunesse sera mis en place afin de renforcer les liens entre les jeunes publics et les fonctionnaires du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Il y...