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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1163 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac.
Supprimer les alinéas 144 à 148.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réforme prévue de la police nationale qui impacte directement la police judiciaire.
Les auteurs de cet amendement craignent que cette réforme soit de nature à remettre en cause l'indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent les réserves formulées par les officiers de police judiciaire et par le Conseil supérieur de la magistrature. En outre, il ne faudrait pas que des considérations strictement budgétaires dictent les politiques publiques visant à lutter contre la criminalité organisée.
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