Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la fin du second alinéa, les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger » sont supprimés. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'o...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'ont pas été préalablement autorisés. Défigurant nos villes et pesant sur le budget des collectivités qui doivent les nettoyer, ils sont de surcroit devenus un marqueur de territoire dans certains quartiers où règnent la...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le fait de troubler ou dégrader un moyen de transport a des conséquences directes sur les usagers. Qu'il s'agisse de simples retards à l'arrêt pur et simple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par des incidents plus graves (immobilisation d'un train en pleine canicule), il est ina...

À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait de troubler ou dégrader un moyen de transport a des conséquences directes sur les usagers. Qu'il s'agisse de simples retards à l'arrêt pur et simple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention » ; 2° Le deuxiè...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre de la procédure d’enregistrement préalable définie à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénale », insérer les mots : « à l’exception des faits qualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager sera dirigé vers une prise de déposition physique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et » Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l’ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la médiation sans violence et la prise en charge des usagers victimes de violence se...

À compter de six mois après la mise en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vidéo-protection, en vue d’éclairer ses coûts, son utilité et ses conséquences pour les libertés publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport concernant l'utilisation de la vidéo protection.

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « 3° Au second alinéa des articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, la référence : « L. 233‑1, » est supprimée ; « 4° L’article L. 243‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le I de l’article L. 233‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ...

I. – Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les suites données en matière de sanction aux cas de violences et brimades injustifiées commis par les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire national, notamment concernant les personnes âgées de moins de 30 ans. II. – Ce rapp...

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux seront également favorisés. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieure impose une délibérat...

I. – Compléter l’alinéa 445 par les mots : « et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 446. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la justification du », les mots : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « assurantielle », les mots : « d’un contrat d’assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale, les mots : « à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 101. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à entériner le principe de la discrimination positive. Le système du concours est le seul garant de la tradition républicaine du mérite et de l'égalité entre tous les citoyens.

À la dernière phrase de l’alinéa 100, supprimer le mot : « dédié » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 141, supprimer les mots : « et externalisées lorsque leur exercice peut être assuré par d’autres que les policiers ou les gendarmes ». Exposé sommaire : A terme il existe un véritable risque que la garde de bâtiments officiels soit assurée par des sociétés privées qui n'auront pas les mêmes standard...