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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1130 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, M. Saintoul, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« recrutés »,
insérer le mot :
« respectivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la gendarmerie nationale et »
les mots :
« pour la gendarmerie nationale et parmi ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« et de la gendarmerie nationale, ayant satisfait à »
les mots :
« pour la police nationale, à condition d’avoir réussi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la réécriture de cet alinéa avec l’ajout du terme « respectivement » afin de distinguer les différentes procédures de recrutement entre les catégories de personnels de la gendarmerie, de la police et du corps administratif.
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