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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1132 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 196, insérer les deux alinéas suivants :
« À partir du 1er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de ce dispositif.
« Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2025 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ou injustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport de confiance entre la police et la population. Le rapport expose les effets de l’établissement du document nommé « récépissé de contrôle d’identité » sur ces usages et en propose un premier bilan. »
Exposé sommaire :
L’enquête de 2017 du Défenseur des Droits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une “surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leur origine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”, laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critères utilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”.
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été également établie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016, lesquels engagent la responsabilité de l’Etat pour faute dans ce domaine.
Cet amendement de repli propose la mise en place au 1er janvier 2024 d’une solution simple à cette injustice qui détériore les relations entre la police et la population : la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif existe dans d’autres pays sous différentes formes et variantes, comme au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, en Ontario, en Espagne, aux Pays-Bas, en Irlande ou encore en Belgique. Il n’interdit ni n’entrave la mise en place de contrôle d’identité mais permet une traçabilité et un meilleur contrôle public de leur usage. Il protège aussi l’agent puisque une trace écrite existe en cas de plainte. Ainsi, il garantit que le contrôle d’identité est utilisé de façon pertinente, proportionnée, et est utile à la préservation de l’ordre public.
Cet amendement de repli établit également l'obligation d'une première évaluation de ce dispositif sous la forme d'un rapport détaillé remis par le Gouvernement au Parlement.
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