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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 1146 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 536 669 )

Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.

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Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes.

Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.

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