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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1140 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 196, insérer les trois alinéas suivants :
« Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci‑dessous.
« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de ce dispositif.
« Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2024 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ou injustifiés de cet outil et leurs conséquences sur le rapport de confiance entre la police et la population. Le rapport expose les effets de l’expérimentation du document nommé « récépissé de contrôle d’identité » sur ces usages. »
Exposé sommaire :
L’enquête de 2017 du Défenseur des Droits consacrée aux contrôles d’identité évoque à ce sujet une “surreprésentation de certains groupes sociaux déterminés par leur origine ou leur couleur de peau parmis les personnes contrôlées”, laquelle “soulève ainsi des interrogations sur les critères utilisées par les forces de l’ordre lors des contrôles”.
L’existence de contrôles d’identité discriminants a été également établie par trois arrêts de la Cour de Cassation du 9 novembre 2016, lesquels ont engagé la responsabilité de l’Etat pour faute dans ce domaine.
Cet amendement de repli propose l’expérimentation d’une solution simple à cette injustice qui détériore les relations entre notre police et une partie de notre population : la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité. Ce dispositif existe dans d’autres pays sous différentes formes et variantes, comme au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, en Ontario, en Espagne, aux Pays-Bas, en Irlande ou encore en Belgique. Il n’interdit ni n’entrave la mise en place de contrôle d’identité mais permet une traçabilité et un meilleur contrôle public de leur usage. Il protège aussi l’agent puisque une trace écrite existe en cas de plainte. Ainsi, il garantit que le contrôle d’identité est utilisé de façon pertinente, proportionnée, et est utile à la préservation de l’ordre public.
Cet amendement de repli établit également l'obligation d'une première évaluation de ce dispositif expérimental sous la forme d'un rapport détaillé remis par le Gouvernement au Parlement.
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