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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1131 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter ce rapport par l'alinéa suivant :
« Face à l’ampleur de la situation et à la gravité des faits, une réforme pénale sera engagée afin d‘aggraver les peines du trafic d’êtres humains. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé, l’objectif de sanctionner plus fermement le trafic d'êtres humains.
Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le trafic d'êtres humains rapporterait 35 milliards de dollars aux passeurs. Selon un autre rapport mondial de 2018 sur le trafic des êtres humains publié par United Nations Office on Drugs and Crime, 72 % des victimes du trafic d’êtres humains dans le monde sont des femmes et des filles.
Ces actes atroces doivent être condamnés avec la plus grande fermeté. Pourtant, la loi actuelle ne condamne qu’à sept ans d’emprisonnement le trafic d’êtres humains.
Cet amendement propose donc d'avoir une réponse pénale plus ferme face à la gravité des faits et de lutter contre les passeurs en augmentant la durée de la peine.
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