Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1141 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Lingemann.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 152, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« et candidats aux élections mentionnées au titre Ier du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, nationales et européennes, qui sont eux aussi de plus en plus victimes d'agressions..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.