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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 898 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, Mme Le Pen, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 11, 20, 26, 28, 30, 32 et 34.
V. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 3315‑5, les mots « :, y compris en cas de récidive, » sont supprimés.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
VII. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, les mots : « , sauf lorsque la loi en dispose autrement » sont supprimés. »
IX. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Au troisième alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction. Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'en cas de première infraction. L'amendement vise également à supprimer la possibilité d'application de l'amende forfaitaire en cas de récidive, qui était admise par plusieurs dispositions déjà en vigueur.
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