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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 900 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 211, supprimer les mots :
« la sécurité privée, ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur oppostion à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée.
Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécurité globale"" à de nouvelles prérogatives, jusque-là attribuées aux agents de police et de gendarmerie. De nouvelles prérogatives attribuées au secteur privé, sous couvert de l’organisation par la France de la coupe du monde de rugby en 2023 et des JO en 2024, sans que les mesures proposées ne soient limitées dans le temps à ces événements, et au détriment des fonctionnaires de police et de gendarmerie… Cette mesure, comme les autres, s’appliquera avant ces événements et se poursuivra par la suite. Ce qui, une fois de plus, signifie que le projet de société porté par ce genre de mesure est bien plus globale, et il s’agit surtout de justifier des mesures bien contestables avec des événements festifs et fédérateurs.
La preuve en est aujourd'hui avec l'annonce dans ce rapport annexé de la création de cette direction unique des partenariats chargée de l'animation du continuum de sécurité qui associe la sécurité privée sans sourciller.
La privatisation de notre sécurité publique est dangereuse pour l'équilibre de notre démocratie et de notre Etat de droit, nous nous y opposerons autant que nécessaire. "
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