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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 901 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
L’article 230‑47 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner et réguler les choix et dotations en équipement à la pointe du numérique du ministère de l’Intérieur. L'usage de drones est particulièrement controversé et l'usage de leurs images contrevient au droit à l'image. Nous proposons de supprimer la possibilité pour les forces de l’ordre d’avoir recours à des drones disposant de caméras pour capter et transmettre des images sans le consentement de la ou des personnes visées. Cette utilisation des drones apparaît en effet injustifiée et disproportionnée au regard des atteintes aux droits et libertés fondamentaux potentielles qu’elle implique.
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