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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 906 (Sort indéfini)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 5 de l’article 21 bis de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les mots :
“six mois”
sont remplacés par les mots :
“un mois”.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer et accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et la dotation des forces de sécurité en équipement numérique en réduisant le délai au bout duquel les enregistrements issus des caméras individuelles portées par les gardes champêtres à titre expérimental et contenant des données à caractère personnel sont supprimé, hors les cas où ces enregistrements sont utilisés dans une procédure. Ce délai, actuellement de 6 mois, serait ainsi réduit à 1 mois, et ce afin de garantir de manière plus efficace les droits et libertés fondamentaux des citoyennes et citoyens. Il s’agit en outre d’un alignement sur les délai de suppression effectif pour les autres enregistrements effectués par des caméras individuelles.
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