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À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France. En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont part...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France. La solidarité interdépartementa...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un professionnel de santé » Exposé sommaire : Les violences contre les soignants et personnels de santé sont intolérables et peuvent être sanctionnées par l’article 222-13 du code pénal par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une incapacité de tr...

Substituer aux aliénas 234 et 235 les deux alinéas suivants : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations… « Cette i...

Après l’alinéa 217, insérer l’alinéa suivant : « Le pilotage de l’action européenne et internationale du ministère devra prendre en compte, autant que possible, le mandat et les activités du Parquet européen. » Exposé sommaire : Ayant démarré ses activités opérationnelles le premier juin 2021, le parquet européen a pour objectif de recherche...

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « Elle dresse un état des actions mises en œuvre dans la prévention et la lutte contre le délit d’usage de stupéfiants chez les mineurs, aujourd’hui exclus du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévu au troisième alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs. Loin d'être un...

Après l’alinéa 198, insérer les huit alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE). Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou e...

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « La direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale développent des partenariats avec les autres administrations ou entreprises chargées d’une mission de service public aux fins d’emploi des réservistes. Ces conventions fixent notamment les condition...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois un rapport évaluant le parcours d’accès à la communauté nationale, en particulier des règles qui fixent la durée de présence sur le territoire. » Exposé sommaire : Notre système actuel d’accès à la nationalité française a été c...

Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : « Les drones et aéronefs ne peuvent être équipés d’armes. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'équiper les drones et aéronefs avec des armes. Drones de combat armés, mini-drones de surveillance, ces nouveaux engins pilotés à distance prennent un rôle...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2023, un rapport présentant les effets de la modification de l’article L. 3421‑1 du code de santé publique par l’article 71 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Le rapport porte sur les effets de cette modification sur la...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

Après l’alinéa 198, insérer les sept alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Supprimer les alinéas 257 à 260. Exposé sommaire : En ouvrant le concours d’officier de police judiciaire aux élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité et non plus après au moins 3 ans de service, cette réforme, dénoncée aussi bien par l’autorité judiciaire que par de nombreux services de police judiciaire, officialise une mi...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 322‑6, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 2° L’article 322‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Au...

Supprimer les alinéas 261 à 277. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la...

Supprimer les alinéas 361 à 384. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi. Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopoli...

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pilotant des aéronefs ultra-légers motorisés et autres engins volants se trouvant dans les nombreux aérodromes qui recouvrent notre territoire, peuvent assurer un guet aérien visant à prévenir les départs ou les reprises des feux de forêt. Ce guet aérien serait complémentaire aux s...