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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 894 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ».
Exposé sommaire :
L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi cet amendement de repli propose de réduire les éléments que les agents et officiers de police judiciaire peuvent mettre à disposition des personnes se livrant à une infraction en vue de l’acquisition de biens ou services en les limitant aux moyens de télécommunication.
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