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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 893 (Rejeté)
(1 amendement identique : 720 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer le délai imposé aux victimes d’un rançongiciel pour déposer une plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement le remboursement de la rançon par l’assurance au dépôt d’une plainte avant le paiement, donnant la possibilité aux autorités compétentes soit de retrouver les auteurs et d’engager les poursuites nécessaires, soit de négocier à la baisse le montant de la rançon - comme ce fut le cas par exemple avec l’hôpital de Corbeil-Essonne, le GIGN ayant réussi à ramener à 1 millions de dollars (contre 10 millions initialement) le montant demandé quand bien même l’hôpital n’a pas voulu payer.
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