Amendement N° 876 (Irrecevable)

l y a trente deux ans, dans une entrevue donnée au journal « Le Monde », le Président François Mitterrand déclarait que « L’immigration clandestine ne peut ni ne doit pas être acceptée ». 40 ans plus tard, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l'objectif d'une exécution des OQTF au seuil de 100%.

Or depuis, la réalité de l’immigration en France balaye toute déclaration d’intentions.
Notre système de sanction pénale n’est pas adapté pour exclure des ressortissants que leurs pays ne souhaitent rapatrier. En effet, dans le cas d’un individu n’ayant aucun document d’identité de surcroît frappé d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), la France doit demander un laissez-passer consulaire (LPC) au pays d’origine prétendu pour faire exécuter la reconduite à la frontière. Hors recours légal, si le pays tiers refuse, ne réponds pas ou le fait hors délais alors l’individu est relâché dans la nature.

Cela conduit inexorablement à la non-exécution de près de 88% des OQTF prononcées depuis 2011, au maintien et à la dispersion sur notre territoire d’environ un million quatre cent mille clandestins supplémentaires qui ne peuvent survivre que par le travail illégal ou grâce à l’aide de proches sur place.

L’exécutif a dû admettre un énième revers dans les négociations bilatérales sur cette question et, ne pouvant contraindre les pays tiers à reprendre leurs nationaux, a décidé de réduire les quotas de visas accordés annuellement aux pays du Maghreb. L’effet attendu est la réduction du nombre d’arrivants illégaux. Si l’illégalité de leurs conditions les incitait à ne pas venir ou à partir, nous n’aurions pas sur notre sol 1,4M de migrants illégaux frappés d’OQTF supplémentaires depuis 2011.

Rappelons que la France est avec l’Italie, la Grèce et l’Espagne une destination de choix pour 80% de l’immigration illégale, arrivant sur les côtes européennes par le concours du crime organisé. (CLES n°14, Trafic d’être humains,14/01/2011). L’immigration illégale est un vecteur essentiel du trafic des êtres humains, des déséquilibres territoriaux et du contournement des normes et aides sociales.

Par ailleurs en 2020, 16% des 469 571 condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe étaient le fait d’étrangers. Ici, cette catégorie recouvre principalement des faits d’atteinte aux biens (vols, recels) comme aux personnes.
La même année, 21% de la population carcérale était composée de prisonniers étrangers. Pour l’expliquer, nul besoin d’opérer un lien évident entre immigration clandestine et violence. L’extrême misère de leur condition d’existence suffit pour l’éclairer sans pour autant la justifier. Sur le détournement des aides sociales, la dynamique nettement haussière dans laquelle le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME) en témoigne. Le nombre de bénéficiaires est passé de 139 000 en 2001 durant sa première année d’existence à 311 000 en 2018 soit une hausse de 128%. En 2022, le nombre de bénéficiaires est porté à 369 000, soit une hausse de 18,6% en seulement deux ans. Dans le même temps, les crédits demandés pour l’AME augmentent d’années en années. 1,079 milliards 2022 ; 934,4 millions en 2020.

Il est néanmoins nécessaire sinon vital, aussi bien des français que de ces populations, d’enfin se munir d’un cadre légal pérenne afin d’assurer la sécurité de tous. Parce que l’Etat protège, il est de notre responsabilité en tant que législateur de lui donner les moyens d’assumer ce devoir à l’égard de tous les Français.

L’économiste et démographe George Tapinos expliquait en quelques mots que l’acceptation ou la seule tolérance étaient des facteurs incitatifs à l’immigration illégale, qui selon lui « n’existe que s’il y a dans le même temps des restrictions et un certaine tolérance ».

Le présent amendement vise à rendre systématique et immédiatement exécutoire le placement en centre de rétention administrative pendant 48 heures de l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une mesure d'Obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Le cadre juridique actuel prévoyant que l'autorité administrative "peut placer en rétention (...) l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1" est pour l'instant imprécis et ne permet un placement en rétention que de 26% des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'OQTF sans délai.

Cet amendement permettrait de protéger le corps social de la spirale d'illégalité dans laquelle un étranger frappé d'une OQTF se trouverait dès lors qu'il resterait en liberté, et de rendre davantage effective l'exécution des mesures à l'encontre d'individus en situation illégale par leur prise en charge systématique par l'autorité administrative.