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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 872 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Parmentier, M. François, Mme Lavalette, M. Pfeffer.
Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2-1 A. – Le représentant de l’État dans le département communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire utilise les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Aux fins de sécurité, le maire peut délivrer les informations au responsable de la police municipale de sa commune. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le représentant de l’État dans le département « communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune ».
Cette évolution législative répond à un besoin attendu de la part de nombreux maires qui, attentifs à la sécurité de leurs administrés, devraient avoir accès à de telles informations. Par cette modification, ils pourraient savoir quand des personnes inscrites à ce fichier résident dans leur commune et en avertir, lorsque c’est pertinent et dans un souci de sécurité, le responsable de la police municipale.
Cette mesure est d’autant plus importante que la police municipale assure depuis plusieurs années des missions accrues. Pour répondre à l’objectif de tranquillité publique cette proposition prend donc un sens particulier.
Tel est le sens du présent amendement.
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