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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 880 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Roullaud, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« De même, toute victime d’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis son domicile sur un site sécurisé de dépôt de plainte en ligne mis en place par le Gouvernement. La plainte en ligne peut porter sur tous les types d’infractions. Elle vaut plainte et est validée par une signature électronique sécurisée de la personne ayant déposé plainte. »
Exposé sommaire :
Les victimes, et notamment celles de violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, perte de toute confiance de tout courage..).
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie elles se font souvent éconduire, faute de preuve. Bien souvent les policiers et gendarmes proposent dans ces cas-là de déposer une main courante alors que l’effet juridique est bien différent de celui d’une plainte.
Il faut faciliter le dépôt de plainte pour les victimes (qu’elles se sentent à l’aise) en permettant une plainte en ligne facile d’accès et étendue, et pour ce faire modifier l’article 15-3-1-1 du CPP.
Or actuellement le dépôt de plainte en ligne ne concerne que certaines infractions (atteintes aux biens) et non pas des atteintes aux personnes. En outre la plainte en ligne est une pré-plainte qu'il faut valider en commissariat, ce qui ne résout pas le problème des personnes qui n'osent pas pousser la porte d'un commissariat.
C’est la raison pour laquelle il faut ajouter à la plainte en Visio avec un OPJ de l'autre côté de l'écran la possibilité de déposer plainte de chez soi, ou de n'importe quel lieu pour la victime. Il faut insérer à l'article 15-3-1-1 un nouvel alinéa qui permettrait à partir d'un site sécurisé et certifié de déposer plainte en ligne (comme lorsqu'on paie ses impôts en ligne).
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