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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 886 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo.
À la première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétention. Cet amendement vise à réduire le délai à quatre jours afin de laisser davantage de latitude à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre d'une nouvelle décision de placement en rétention. Il convient ainsi de notifier que sur les 40 000 personnes placées en centre de rétention administrative en 2021, la moitié d'entre elles ne se voient pas prolonger le délai de rétention au-delà de 10 jours pour des questions essentiellement matérielles.
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