Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 871 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Sans méconnaître les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans les territoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique puisse tenir compte de la maîtrise, outre du français, des langues locales majoritaires. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l'amendement précédent, cet amendement d'appel vise à assurer un accès et un accompagnement adaptés au plurilinguisme qui caractérise les territoires d'outre-mer. Il est cette fois rédigé de manière à prendre en considération les remarques formulées par le rapporteur du texte lors de son examen en commission des lois. La proposition de ce dernier de travailler dans la co-construction la reformulation de cet amendement n'ayant pu se concrétiser, faute de retour à la suite de notre sollicitation, nous ne pouvons qu'espérer que cette rédaction sera conforme aux attentes énoncées en commission.
Rappelons que des dizaines de langues sont pratiquées quotidiennement dans les territoires d’outre-mer et qu'en conséquence, la diversité culturelle et le multilinguisme constituent une caractéristique de premier ordre de ces territoires. Il n'est ainsi pas tolérable que la non maîtrise ou maîtrise partielle du français puisse constituer un facteur d'exclusion d'une partie de la population locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.