Amendement N° 875 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de mettre fin à la correctionnalisation des viols, introduit par la loi Perben.

Si les objectifs de la correctionnalisation des viols ont été justifiés au nom de l’intérêt des victimes, sur l’efficacité de la justice nous ne pouvons nous en satisfaire pour une raison simple : le viol n’est pas juste une violence.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes énonce ainsi : « le viol est un crime qui constitue la plus grave des violences sexuelles. Or, il fait trop souvent l’objet de disqualification en agression sexuelle constitutive d’un délit. Cette pratique judiciaire de correctionnalisation des viols est souvent justifiée pour des motifs d’opportunité afin que l’affaire soit jugée plus rapidement devant le tribunal correctionnel […] ».

Ce dispositif, permettant la correctionnalisation des viols, ne doit plus être : la gravité, la cruauté de l’acte commis par le violeur ne peut, ne doit pas être atténué par sa correctionnalisation. La correctionnalisation d’un crime consiste à le requalifier en délit correctionnel : le viol devient alors un délit. Cette procédure normalise et minimise la souffrance de la victime. Mais le viol n’est pas un délit, c’est un crime et le restera dans les faits quoi qu’il arrive. L’acte de déshumanisation constitue le viol et appelle donc à une fermeté absolue.

Cet amendement propose de situer le viol à sa juste place : un crime. C’est au Gouvernement d’apporter les moyens financiers nécessaires pour que la justice assure une présence suffisante de magistrats pour qualifier, juger et condamner avec sa juste qualification un viol.