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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 874 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Daubié.
Le deuxième alinéa de l’article 222‑30‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement recevant du public ou lors de tous rassemblement public ou privé de plus de quatre personnes, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amendes. »
Exposé sommaire :
Depuis le début de l’année, se développe un phénomène inquiétant de recrudescence de piqures sauvages en soirée tant à l’encontre des hommes qu’a celle des femmes. Plus de 800 plaintes et 1100 victimes avait déjà été enregistré au début de l’été avec, par exemple, 51 cas à la féria de Nîmes.
L’administration d’acide gamma-hydroxybutyrique, dit GHB, commis par des voies plus classiques, crée également un climat anxiogène chez les jeunes et peine à être punis efficacement.
Aussi, dans un contexte sécuritaire dégradé, est-il nécessaire de réprimer plus sévèrement cette manière dolosive de provocation d’un viol, notamment lorsque les faits se sont produits dans des établissements recevant du public ou lors d’évènements publics.
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