Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 882 (Rejeté)
(1 amendement identique : 793 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Guitton, Mme Le Pen, M. Baubry, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.
Exposé sommaire :
Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses.
L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer. Les sanctions prévues sont d'ores et déjà exemplaires.
Cet amendement vise donc à supprimer la phrase évoquant l'alourdissement des sanctions en cas de comportements inacceptables des forces de l'ordre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.