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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 642 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Cette mesure concerne la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, l’administration territoriale de l’État, notamment les préfectures (gestion de crise, suivi et gestion des troubles à l’ordre public) et les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Les collectivités sont le premier recours de nos concitoyens en cas de crise majeure. Elles font partie du réseau de sécurité et de secours : les Départements via les SDIS, les communes via les Plans communaux de sauvegarde, la police municipale, etc. Elles doivent donc être pleinement intégrées au Réseau radio du futur afin de pouvoir coordonner au mieux leurs actions avec celles des autres acteurs du réseau de sécurité et de secours.
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