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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 629 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« institutions »,
insérer les mots :
« , dont collectivités et hôpitaux, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« institutions »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots :
« et participeront à la formation des équipes dans les collectivités et hôpitaux ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à prévenir le risque cyber dans les entreprises et les institutions. Le terme d’ « institutions » n’est pas assez précis. En effet, le risque est fort pour les collectivités et les hôpitaux qui n’ont pas toujours les moyens matériels, humains ou en compétences pour mettre en place un environnement numérique sécurisé. Ces « institutions » détiennent des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles : sur la situation sociale pour les CCAS et les Départements, sur la santé pour les hôpitaux. Il est donc nécessaire de préciser la rédaction en ajoutant explicitement « collectivités » et « hôpitaux ».
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