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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 644 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Hamelet.
Au premier alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’aggraver les peines assortissant l’infraction de vandalisme sur les biens culturels définis au 3o de l’article 322-3-1 du code pénal.
Le vandalisme au nom de l’écologie ne cesse de s’intensifier en France. La radicalisation de certains individus, se réclamant selon leurs propres termes d'une "écologie de combat" menace l'intégrité des biens culturels.
Le patrimoine français est trop important pour que l’on prenne le risque de laisser ces infractions se multiplier sans réagir.
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