Amendement N° 634 (Non soutenu)

"Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines pour les refus d'obtempérer constater dans le cadre des délits routiers.

Notre groupe parlementaire est parfaitement conscient que la situation actuelle n’est pas admissible tant s’aggravent d’année en année les incidents lors de ces interventions.

Tout d’abord, le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d'augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres de l'IGPN et de l'IGGN, quatre personnes avaient été tuées dans ces circonstances, une seule en 2020 en zone police. L’année 2022 marque une accélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnes ont été tuées par des tirs de policiers après des refus d'obtempérer, depuis le début de l'année. En parallèle, sans qu’aucune statistique publique ne puisse le recenser précisément, ces interventions routières conduisent régulièrement à mettre en danger la vie des effectifs de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale lors des opérations de contrôles routiers, ce qui n’est pas acceptable.

La solution proposée ici dans le projet de loi est pourtant inefficace et inopérante.

D’une part, l’aggravation des peines est inefficace tant pour la prévention des comportements délictueux, que pour la dissuasion, et même pour la répression. Nombre d’études sur la délinquance et la prévention de la récidive démontrent l’absence de corrélation entre le quantum de peine encourue et un effet dissuasif potentiel dans les déterminants au passage à l’acte des personnes.
Accepter une telle fuite en avant, renforce le désarroi de la société à prévenir et lutter contre ces comportements et met en exergue les limites de nos institutions.

D’autre part, le dispositif retenu par le projet de loi reste inopérant. En effet, comme le démontrent les données exploitées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) dans ses rapports annuels, les peines prononcées dans ces condamnations se caractérisent par une plus grande sévérité que dans les autres natures d’infractions routières, y compris lorsqu’elles sont sanctionnées seules. Des emprisonnements sont prononcés dans 43 % des cas en 2019 et 37 % en 2020, et parmi eux, ceux en tout ou partie ferme représentent la moitié."