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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 633 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’accompagner et d’adapter la réponse opérationnelle, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit augmenter ses effectifs pour lutter efficacement contre la montée de la cybercriminalité. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Comme l’a souligné le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière des députés Ugo Bernalicis et Jacques Maire, de mars 2019 et son rapport de suivi de juillet 2021, l’AGRASC compte seulement 35 collaborateurs, qui ont pour mission de promouvoir la procédure de saisie et de confiscation pénale par un rôle de conseil des juridictions ou des services d’enquête, de valoriser les actifs tout au long de la procédure pénale qui dure souvent plusieurs années, de céder les actifs confisqués, et d’affecter les produits des cessions à différents intervenants.
Ces effectifs travaillent en flux tendu et nécessiteraient d’être largement augmentés afin de rendre effective cette volonté de lutter contre la cybercriminalité et de favoriser les mesures de saisies prononcées. "
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