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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 646 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
"Par cet amendment, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer un contenu qui apparaît flou concernant la contribution à l'alimentation de la plateforme PHAROS.
Si nous n'avons aucune objection à faire au renforcement de la lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, nous nous interrogeons cependant sur la forme que cela doit prendre.
Ici il semblerait que le gouvernement souhaite s'en remettre à une forme de ""voisins vigilants"" connectés : une ""communauté de contributeurs à PHAROS"" à laquelle il serait fait état chaque semestre des signalements sur la plateforme et avec laquelle serait partagé le bilan de cette même plateforme.
De quelle communauté de contributeurs s'agit-il précisément ? De citoyens bénévoles de l'internet ? Lesquels seraient ""rétribués"" par un envoi de bilan ... ?
Nous pensons que des moyens doivent être développés pour renforcer cette lutte contre les contenus répréhensibles, des moyens à mettre entre les mains de nos services de renseignement par exemple ou d'autres acteurs du ministère de l'intérieur.
Aussi cet alinéa semble témoigner d'un certain ""amateurisme"" de la part du ministère de l'intérieur. Ces questions méritent pourtant le plus grand sérieux et avec les plus de 7 milliards d'euros destinés aux moyens numériques et technologiques nous nous interrogeons sur l'apparente contradiction qu'il y a là entre les moyens affichés et les économies pensées en s'appuyant sur la participation citoyenne. "
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