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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS40 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : AS100
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les moyens de contrôle des ARS.
Le rétablissement d’un agrément nécessaire à l’ouverture d’un centre de santé ne peut pas être efficace si les ARS n’ont pas le temps et les moyens de traiter les dossiers d’une part, et de contrôler efficacement les centres de santé ouverts d’autre part.
Or, les ARS n’ont déjà pas les moyens de mener à bien leurs inspections et leur mission de contrôle, de la même manière que cela a pu être observé pour les EHPAD. Selon le président du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPISP) : « 8 000 personnes travaillent dans les agences régionales de santé. Or, 6 % de leur temps de travail est consacré à l’inspection, et seulement 0,4 % au contrôle des centres de ville, comme les cabinets médicaux, les pharmacies et les centres de soins dentaires ou ophtalmiques. Soit 33 équivalents temps plein sur 8 000 agents. »
Le PLF 2023 n’apporte pas de réponse satisfaisante, avec 50 nouveaux emplois dont aucun dédié au contrôle des centres de santé. Ainsi, le scénario des EHPAD ne peut que se répéter. Orpea envoyait des faux documents pour continuer à toucher des subventions, sans que les ARS n’aient les moyens pour enquêter, et malgré les mutiples signalement les contrôles étaient très insuffisants.
Nous demandons par conséquent la remise d’un rapport évaluant les moyens nécessaires aux ARS pour contrôler efficacement les centres de santé.
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