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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS34 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant de nommer un médecin ou chirurgien responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein du centre, le gestionnaire doit soumettre sa proposition au conseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à un contrôle déontologique de ce médecin. Le conseil départemental de l’ordre des médecin rend, dans un délai de quinze jours, un avis au gestionnaire du centre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la communication entre les centres de santé et le conseil départemental de l’ordre des médecins.
Il est essentiel que le centre de santé, avant de nommer un médecin responsable, soumette préalablement ce médecin au conseil départemental de l’ordre afin que ce dernier puisse vérifier si le professionnel de santé en question a fait l’objet ou non d’une sanction ordinale.
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