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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Sous-Amendement N° AS96 à l'amendement N° AS76 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS86 )
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Au huitième alinéa, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 6 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli,
Le présent sous-amendement impose la délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu de douze mois. Il semble important de permettre au centre de santé l’accès au crédit en cas de besoin de financement.
La diminution du délai ne nuit en aucun cas à la santé et la sécurité en vue de l’augmentation des contrôles.
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