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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS13 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Taite.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet agrément ne peut être accordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnaire n’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santé la preuve qu’au moins un des praticiens in situ est inscrit au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 3 et 4 par la phrase suivante :
« Cet agrément ne peut être accordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnaire n’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santé la preuve qu’au moins un des praticiens est inscrit au tableau de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la qualité des soins fournis dans les centres de santé ou leurs antennes, il convient de s’assurer de l’inscription au tableau de l’ordre compétent des praticiens qui y exercent. L’objet de cet amendement est donc de compléter le dispositif de l’article 1er en prévoyant que l’agrément ne peut être obtenu tant que le gestionnaire n’a pas apporté la preuve qu’au moins un professionnel appelé à travailler dans son centre est inscrit audit tableau.
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