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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS52 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les centres de santé tels que définis par l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont inclus dans le dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ) prévu par l’article L. 162‑23‑15 du code de la santé publique. La dotation complémentaire affectée spécifiquement aux centres de santé est financée à partir des crédits issus du fonds d’intervention régional. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation à la fin du dispositif par l’agence régionale de santé afin d’éventuellement tendre à sa généralisation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
La récente affaire de surfacturation de soins par les centres de santé Proxidentaire a révélé la nécessité de se prononcer avec fermeté sur les abus sanitaires et sociaux causés par les centres de santé administrés par des organismes à but lucratif. Car c’est bel et bien la recherche du profit, évaluée à des dizaines de millions d’euros, qui a permis ces multiples dysfonctionnements dans notre système de santé.
La majorité des centres de santé, notamment les centres mutualistes gérés par les caisses d’assurance maladie et les collectivités territoriales sont des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutefois, afin de procéder à un meilleur encadrement des centres de santé, le présent amendement souhaite inclure les centres de santé dans le dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ) dans le cadre d’une expérimentation.
Le dispositif IFAQ est, en effet, destiné à diversifier les modes de rémunération du système de santé en introduisant une part liée à la qualité des soins dans le financement des établissements de santé, à partir de critères préétablis et de contrôles. Le dispositif prévoit une dotation complémentaire pour les établissements répondant le plus favorablement aux indicateurs de qualité ainsi qu’une pénalité financière si le seuil minimal n’est pas franchi.
Inclure les centres de santé dans le dispositif IFAQ dans le cadre d’une expérimentation permettrait ainsi de remettre au cœur la question du soin, et non du profit, au cœur de leur gestion. Du fait de l’impératif de répondre à des indicateurs préétablis, cela favoriserait également un plus grand contrôle sur les centres gérés par des organismes à but lucratif et un meilleur encadrement, dans la lignée de ce qu’envisage la présente proposition de loi. Enfin, cela permettrait de systématiser les sanctions financières à l’égard des centres peu scrupuleux qui manquent à leurs impératifs de prise en charge adaptée des patients.
Le coût de l’expérimentation serait financé à partir des crédits issus du Fonds d’Intervention Régional, destiné à soutenir des actions et expérimentations validées par les agences régionales de santé, en faveur notamment de la qualité des soins.
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