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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 361
Amendement N° AS9 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel entend souligner la nécessité de ne pas limiter la lutte contre la fraude dans les centres de santé aux seules activités dentaire, ophtalmologique et gynécologique. En effet, des abus tels que l’absence de personnels qualifiés ou la réalisation d’actes non pertinents sont susceptibles de toucher l’ensemble des activités médicales et de soins pratiquées dans les centres de santé.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre les obligations prévues par l’article 1er à toutes ces activités.
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