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Le treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la possibilité, pour le bailleu...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe propose que l’astreinte due par l’État pour non respect de ses obligations dans le cadre du droit logement opposable soit versée au locataire prioritaire DALO dont les droits n’on...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et qu’il soit meublé ou non » les mots : « , qu’il soit meublé ou non et qu’il soit vacant ou non ». Exposé sommaire : Le logement vacant répond à une définition juridique précise qui n’est pas inclue dans la rédaction actuelle. Or, en raison du principe de l’application stricte de la loi pén...

Au A du I de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 10,1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les APL. En effet, pour lutter de manière efficace contre « l’occupation illicite » des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la p...

Le 1° de l’article L. 371-4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Le droit à un logement décent mentionné à l’article 1^er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon ...

I. – Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse national...

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1, L. 621‑4, L. ...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % », les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » et sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % l...

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 à 3...

Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. Le défaut de présentation de ce t...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, » les mots : « , après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, » et sont ajoutés les mots :« ou le maire ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la f...

I. – Le VIII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : « ainsi que le nombre de fonctionnaires de l’État chargés du contrôle de l’application de l’encadrement des loyers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée sans aucune condition de durée de l’occupation illégale par l’autorité adminis...

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers s'apparente à un vol. « Art. 315-2. – Il incombe au tiers occupant san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. En effet, sans ces délais, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à lancer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’art...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent alinéa, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. » ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier. Exposé sommaire : L’occupation illicite d’un logement peut entraîner un certain nomb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le même premier alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation illicite du logement, le représentant...