Proposition de loi N° 360

Extrait

Mesdames, Messieurs, La médiatisation constante des squats et litiges de loyers témoigne de la forte émotion que suscitent chez nos concitoyens ces exemples d’incivilité et d’injustice vécues au quotidien.

64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location ([1]). Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d’entre eux sont des retraités.

Les revenus qu’ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine.

Ils n’ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leurs logements des squatteurs par des entreprises de surveillance, ou de faire gérer leurs biens par des tiers.

C’est la raison pour laquelle les squats, à la fois violation de la sphère intime et privation de l’usage de la propriété, sont ressentis si fortement, par tous, comme une injustice criante contre laquelle, après les évolutions de la loi ASAP en 2020, qui ont déjà...

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