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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE36 (Non soutenu)
Publié le 11 novembre 2022 par : M. Pradal, M. Lamirault.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le même premier alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation illicite du logement, le représentant de l’État dans le département sollicite l’administration fiscale pour établir ce droit. »
Exposé sommaire :
La procédure d’évacuation des occupants illégaux décrite à l’article 38 de la loi DALO permet une réaction rapide de la part du préfet, dès lors que l’occupant légal a porté plainte et a fait constater l’existence d’un squat.
Cependant l’établissement de l’identité de l’occupant légal, et donc l’ensemble de la procédure, peut être freiné si celui-ci est dans l’impossibilité d’accéder aux documents nécessaires. Cet amendement introduit la possibilité pour le préfet de solliciter l’administration fiscale afin que l’occupant légal puisse prouver son identité.
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