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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE20 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 5
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % », les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » et sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose d’augmenter la taxe sur les logements vacants. Quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2022 de la fondation Abbé Pierre. L’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise quant à lui plus de 3 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2021, soit 8,3 % du parc immobilier.
Cette situation est en grande partie le fait du Gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants. La hausse de la taxe sur les logements vacants peut avoir un effet dissuasif et permettre la diminution du nombre de logements vacants.
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