Amendement N° CE45 (Rejeté)

Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la procédure d’expulsion, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à mettre en branle tout le processus de prévention de l’expulsion et donc du sans abrisme. Le préfet est le premier informé et doit activer un diagnostic social et financier pour savoir si le locataire peut reprendre le paiement de son loyer, rembourser sa dette, se maintenir ou être relogé.

Comme précisé dans un amendement précédent, les délais d’expulsion servent à ne pas mettre une famille à la rue. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté de logement ou financière à cause de cette occupation, ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par contre, le juge peut accorder des délais moindres au regard de la situation du propriétaire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.