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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE38 (Retiré avant séance)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Buffet.
Proposition de loi N° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Après l'article 3
Le treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la possibilité, pour le bailleur, de solliciter la production par le locataire d’une attestation de loyer à jour de son actuel bailleur ou, à défaut de bail en cours, d’un précédent bailleur. »
Exposé sommaire :
La possibilité donnée au bailleur de solliciter, de la part de son futur locataire, une attestation à jour de loyers émanant de son actuel bailleur ou, à défaut de bail en cours, du précédent bailleur lui permet de pouvoir s’assurer que son futur locataire ne présente pas de dette locative.
Cet amendement contribue à sécuriser les rapports locatifs en rassurant le bailleur quant au respect, par son futur locataire, des obligations contractuelles relatives au paiement de son loyer.
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