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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 360
Amendement N° CE7 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. William, M. Rimane, M. Nadeau, M. Maillot, Mme Lebon, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Chailloux, M. Castor, M. Brotherson.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et qu’il soit meublé ou non »
les mots :
« , qu’il soit meublé ou non et qu’il soit vacant ou non ».
Exposé sommaire :
Le logement vacant répond à une définition juridique précise qui n’est pas inclue dans la rédaction actuelle. Or, en raison du principe de l’application stricte de la loi pénale, il faut être précis sur la définition de l’incrimination. Il est donc proposé de préciser que la peine ainsi décrite s’applique également aux logements vacants.
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