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Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Après les mots : « d’autrui », la fin du second alinéa du même article 226‑4 est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’artic...

L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas...

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les r...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Le représentan...

La responsabilité civile du propriétaire d’un bien immobilier ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant une période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien. Exposé sommaire : Cet amendement permettra de protéger les propriétaires en créant une cause d’exonération ad hoc dans le cas où leur re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’augmenter les sanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour les aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de se faire justice elles-mêmes en expulsant par la force des habitants. Il n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc la suppression. En ef...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé : « Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant pour occupation sans droit ni titre d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur le degré de réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle de mise à disposition de toute personne d’un logement décent ainsi que sur les fin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le même premier alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation illicite du logement, le représentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause réso...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ; « b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’art...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent alinéa, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. » ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier. Exposé sommaire : L’occupation illicite d’un logement peut entraîner un certain nomb...

Le titre I^er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers s'apparente à un vol. « Art. 315-2. – Il incombe au tiers occupant san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. En effet, sans ces délais, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à lancer...

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée sans aucune condition de durée de l’occupation illégale par l’autorité adminis...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, » les mots : « , après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, » et sont ajoutés les mots :« ou le maire ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la f...

I. – Le VIII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : « ainsi que le nombre de fonctionnaires de l’État chargés du contrôle de l’application de l’encadrement des loyers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. Le défaut de présentation de ce t...