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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prouver sa bonne foi par la présentation d’un » les mots : « présenter un » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.

À l'alinéa 4, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « bâti à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dis...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer l’article 3.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ; « b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la dem...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « peut », sont insérés les mots :, « à la demande de l'occupant, ». » Exposé sommaire : Après la résiliation judiciaire du bail et pour la mise en œuvre de la déci...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Après les mots : « d’autrui », la fin du second alinéa du même article 226‑4 est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’artic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II (nouveau). – Le second alinéa du même article 226‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accord...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution sont supprimés. Exposé sommaire : Par cette amendement, nous proposons d’interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. Sur les 1330 expulsions de squat recensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : L’exposé des motifs de la loi affirme que « Les petits propriétaires sont une réa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). — À la deuxième phrase du même article L. 412‑4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les circonstances d’espèce dans lesq...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réajuster, sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi, la durée d’emprisonnement et le montant de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article. En effet, en traitant de la problématique des impayés de loyer dans une loi censée lutter contre les « occupations illicites », il introduit une criminalisation de la précarité locative. Cet article a pour effet de faire d’anciens locataires des délinquant...

Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a sollicité la mise en demeure, qu’elle n’a pas été suivie d’effet et qu’il n’est pas recouru à la force publique dans les conditions prévues pa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la capacité la faculté du juge d’accorder d’office des délais de règlement de la dette locative. Dans une logique de responsabilisation du locataire, la demande de suspension doit être réalisée par le locataire. De la même façon, il supprim...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte en permettant une accélération d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – . L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition spéciale, la juridiction territorialement compétente peut être saisie par ordonnance sur requête dans les conditions prévues aux articles 493 à 498...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni...